J.O. 20 du 24 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01814
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Arrêté du 23 décembre 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofesssionnelles de la campagne 2003-2004 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole
NOR : AGRP0400185A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations professionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) ;
Vu l'accord interprofessionnel en date du 16 septembre 2003 conclu dans le cadre de l'UNICID,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 septembre 2003 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement de la cotisation interprofessionnelle instituée pour le financement des dépenses de gestion de l'UNICID et du fonds d'actions et de promotion, sont étendues pour la période du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2004.Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
(1) Le texte de l'accord peut être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.